Assurance de protection juridique
Être en droit ne signifie pas obtenir immédiatement gain de cause!
De nos jours, les particuliers et les entrepreneurs doivent malheureusement de plus en plus fréquemment faire cette constatation.
Les suivantes droit à des dommages et intérêts sont assurés:
La prime annuelle totale pour cet ensemble de couvertures s’élève à CHF 365.00
La prime minimale du contrat est CHF 100.- pour la première année civile.
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Couverture complémentaire: protection juridique clientèle:
La couverture complémentaire assure les litiges que le client d'un membre de l'ASP pourrait rencontrer avec une caisse maladie suisse, la SUVA, une compagnie d'assurance privée ou un autre établissement, concernant la prise en charge des frais de traitement.
La prime annuelle totale avec une protection juridique clientèle s’élève à CHF 565.00
Délimitation par rapport à l’assurance responsabilité civile professionnelle collective:
L’offre existant depuis de nombreuses années comprend, entre autres, la couverture «protection juridique en matière pénale». Le titre de cette couverture a souvent mené à la conclusion erronée qu’une assurance de protection juridique proprement dite existe. Nous tenons à vous informer que ce n’est pas le cas.
En effet, la protection juridique en matière pénale offre uniquement une couverture lorsqu’un événement assuré par la responsabilité civile existe déjà et que des prétentions sont formulées à l’égard d’un psychothérapeute. De ce fait, si un membre de l'ASP veut bénéficier d’une protection juridique étendue, il est indispensable qu’il conclue le contrat de protection juridique combinée mentionné ci-dessus.